CITOYENNETÉ/Point d'Accès aux Droits/Les missions du PAD
Les missions du PAD
- Abus de confiance : prêt d'argent ou d'un bien à un tiers...
- Aide à la victime : victime d'accident de la route, agression sexuelle, escroquerie, incendie, vol, dégradation de biens...
- Baux d'Habitation : conflit entre propriétaire et locataire (ou inverse), non respect du contrat, dépôt de garanti...
- Contrat et obligations : Explication sur le contenu d'un contrat (tous types), non respect d'un contrat (créancier-débiteur ou inverse), conditions de résiliation...
- Conflit relationnel : conflit entre tiers pour divers problèmes
- Conflit de voisinage : élagage, distance de plantations, tapage...
- Conflit familiale : conflit entre membres d'une famille, belle-famille...
- Droit du travail : contrat de travail, indemnité journalière...
- Droit de la famille : information sur jugement rendu, pension alimentaire, droit de visite, droit de garde...
- Droit successoral : information sur la succession...
- Droit administratif : litige entre administration et administré
- Conséquence de divorce : information sur séparation, divorce, abandon du domicile...
- Endettement : litige avec un huissier suite à une créance, non respect d'un engagement, assignation, signification, saisie...