CITOYENNETÉ/Formalités administratives/PACS
PACS
À compter du 1er novembre 2017, ce sont les mairies qui enregistrent les PACS (Pacte Civil de Solidarité). Le notaire reste également compétent pour recevoir la déclaration des partenaire quand ceux-ci font le choix d'une convention par acte notarié.
L'agent chargé de l'établissement de votre dossier vous proposera un rendez-vous en présence du Maire ou de l'un de ses adjoints pour enregistrer votre PACS (les partenaires ne pourront exiger de cérémonie particulière). La convention sera restituée aux partenaires (la mairie ne garde pas de copie).
Qui peut se pacser ?
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Un PACS ne peut pas être conclu :
- entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
- si l'une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un PACS ;
- par les majeurs protégés sauf, selon les cas, avec l’accord du curateur, du tuteur, du conseil de famille ou du juge des tutelles.
Comment se pacser ?
Les futurs pacsés devront fournir les pièces suivantes :
- Copie intégrale de l'acte de naissance en original datant de moins de 3 mois (pour les partenaires français, ce document est à demander à la mairie du lieu de naissance; pour les partenaires français nés à l'étranger, s'adresser au Ministère des affaires étrangères, service central de l'État Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9; pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger, cet acte doit être traduit en français et daté de moins de 6 mois).
- Original et copie d'une pièce d'identité (CNI ou passeport en cours de validité, permis de conduire, titre de séjour...).
- Déclaration conjointe de conclusion de PACS (téléchargeable ici) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune.
- Original de la convention type de PACS (téléchargeable ici. Vous pouvez également utiliser une convention rédigée par vos soins).
- Si vous êtes veuf ou veuve, il faut fournir également une copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux (daté de moins de 3 mois).
- Si vous êtes divorcé(e), il faut fournir également une copie d'acte de mariage daté de moins de 3 mois.
Pour les personnes de nationalité étrangère, il convient également de fournir :
- Le certificat de coutume (traduit en français).
- Le certificat de non PACS (à demander au TGI de Paris, bureau 316, Bld du Palai - bureau des actes annexe Brabant - 75055 Paris Cedex 1 en joignant un acte de naissance traduit et une copie de pièce d'identité).
- L'attestation de non inscription au répertoire civil (à demander au Ministère des affaires étrangères, service central de l'État Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 9 en précisant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que ceux de vos parents et en joignant la photocopie de votre pièce d'identité et un justificatif de domicile).
La modification de la convention du PACS et la dissolution de celui-ci seront également reçues en mairie dès lors que le PACS aura été conclu après le 1er novembre 2017 (un formulaire de convention modificative est disponible ici).
Les partenaires souhaitant modifier leur convention de PACS établi avant cette date ou désirant le dissoudre devront s'adresser à la mairie du Tribunal d'Instance où le PACS a été enregistré.
Plus d'infos sur www.service-public.fr