Conformément à l'article L2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, les concessionnaires ou leurs ayants-droit peuvent user de leur droit au renouvellement dans un intervalle de 2 ans suivant l'expiration de la période pour laquelle le terrain a été concédé.

Les concessions sont renouvelables au tarif en vigueur au moment du renouvellement. À défaut de paiement de cette nouvelle redevance dans les 2 ans suivant la date d'échéance, le terrain concédé fait retour à la Commune.

Bien qu'il n'existe aucune obligation réglementaire, le Conseil Municipal a décidé de procéder à la reprise de ces concessions échues non renouvelées par le biais d'un Arrêté Municipal. Cette disposition renforce l'information et laisse aux familles un délai supplémentaire pour le renouvellement.

Si votre concession est arrivée à échéance, nous vous remercions de contacter le service État-Civil de la Commune afin de faire savoir si vous souhaitez ou non procéder au renouvellement et, dans l'affirmative, d'effectuer les formalités administratives.