SOLIDARITÉ/Les seniors/Allocation personnalisée d'autonomie (APA)
Mode d'emploi
Toute personne âgée dépendante peut, sous conditions, bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa). L'Apa à domicile est destinée à couvrir une partie des dépenses nécessaires pour accomplir des actes essentiels de la vie ou si une surveillance régulière est nécessaire. Elle est versée après une phase d'instruction, qui permet d'évaluer les besoins du demandeur et d'estimer le montant perçu.
L'APA aide à financer
- Les interventions de personnels avec l'auxiliaire de vie (aide à la toilette et à l'habillage, entretien du logement, courses, préparation des repas) ;
- Les aides techniques qui peuvent prendre en charge l'achat de protections pour incontinence, l'achat de petit matériel (barres d'appui…) ;
- Les autres aides pour l'hébergement temporaire, l'accueil de jour, le portage des repas, le transport, les petits travaux, l'abonnement à un service de téléalarme, de services d'adaptation au logement, etc.
Conditions d'attribution
Condition d'âge
- Être âgé(e) au minimum de 60 ans ;
Condition de dépendance
- Justifier d'un degré de perte d'autonomie compris entre 1 à 4, déterminé selon la grille nationale d'évaluation de la dépendance AGGIR (Autonomie - Gérontologie - Groupe Iso - Ressources) ;
Condition de résidence
- Avoir une résidence stable et régulière en France ou, à défaut, se faire domicilier auprès d'un organisme agréé.
- soit chez un accueillant familial,
- soit dans un établissement dont la capacité d'accueil est inférieure à 25 places,
- soit dans un foyer logement pour personnes valides.
Vous devez habiter en France de manière stable et régulière.
Les démarches à effectuer
Les imprimés de demandes d'APA peuvent être retirés auprès de :
- la Maison du Département Solidarité la plus proche du lieu où la personne âgée réside
- la Mairie (Centre Communal d’Action Sociale)
- les services d’aide et d’accompagnement à domicile
- les établissements d’hébergement
- les permanences des organismes de sécurité sociale
Le dossier accompagné des pièces justificatives doit être déposé à la Mairie (CCAS) du lieu de résidence (dans le cadre de l'APA à domicile) ou à l'établissement.
Après vérification, le dossier est transmis au Conseil Départemental, par la Mairie (CCAS) ou l'établissement.
Le dossier est accompagné des pièces suivantes :
Cadre
- photocopie du livret de famille, de votre carte d'identité, de votre passeport ou d'un extrait d'acte de naissance ou photocopie de votre titre de séjour (si vous êtes étranger non européen),
- photocopie de votre dernier avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu,
- photocopie de votre dernier avis d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (si vous êtes propriétaire),
- Relevé d'identité bancaire ou postal
Les services du département sont tenus d'accuser réception de votre dossier dans les 10 jours.
Procédure d'instruction
Instruction de la demande
Après réception de votre dossier de demande complet, une équipe médico-sociale composée d'au moins un médecin et une assistante sociale se charge d'évaluer votre degré de perte d'autonomie. Durant l'instruction, elle effectue une visite à votre domicile. Un proche, votre tuteur et le médecin de votre choix peuvent être présents.
Réponse de l'équipe médico-sociale
Si, au terme de l'instruction, vous êtes classé dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir, un plan d'aide vous est proposé. Celui-ci recense vos besoins et l'ensemble des dépenses nécessaires pour votre maintien à domicile. Le plan d'aide peut prévoir, par exemple :
- la rémunération d'une aide à domicile ou d'un accueillant familial,
- des aides concernant le transport ou la livraison de repas,
- des mesures d'adaptation du logement.
Si votre degré de perte d'autonomie ne justifie pas l'établissement d'un plan d'aide, vous ne pouvez pas bénéficier de l'Apa à domicile.
Réponse du demandeur
Vous avez 10 jours pour accepter le plan d'aide proposé ou pour demander des modifications.
Décision d'attribution
L'attribution de l'Apa est accordée par la commission de l'Apa de votre département. La décision vous est notifiée après acceptation du plan d'aide.
Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande. Passé ce délai, un montant forfaitaire vous est versé dans l'attente d'une décision explicite.
Quel montant ?
Le montant de l'APA est proportionnel au degré de perte d’autonomie.
Ce dernier est apprécié à l’aide d’une grille nationale d’évaluation, la grille nationale d'évaluation de la dépendance AGGIR, qui permet un classement en six groupes, la perte d’autonomie la plus importante correspondant au groupe 1.
Seules les personnes relevant des groupes 1 à 4 peuvent prétendre à l'APA. Une participation peut être demandée au bénéficiaire selon ses ressources.
À domicile
Le montant maximum du plan d’aide est fixé par un tarif national qui tient compte du degré de perte d’autonomie, soit au 1er avril 2014 :
- GIR I : 1 312,67 € par mois
- GIR II : 1 125,14 € par mois
- GIR III : 843,86 € par mois
- GIR IV : 562,67 € par mois
Selon les ressources, le versement peut être diminué du montant de la participation du bénéficiaire.
En établissement :
Trois tarifs différents, indiqués par les établissements, sont appliqués selon le degré de perte d’autonomie des résidents (ceux-ci sont indiqués par les établissements) :
- tarif 1 : groupe 1 et 2, dépendance élevée
- tarif 2 : groupe 3 et 4, dépendance moyenne
- tarif 3 : groupe 5 et 6, dépendance très faible
Selon les ressources, une participation correspondant à minima au tarif 3 (groupe 5-6) est laissée à la charge du bénéficiaire.